Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1))
I Paragraphe modificateur
II Les membres de l'autorité visée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
III Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
Code des postes et des communications électronique - art. L130 (M)