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Article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
25/11/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
25/11/2008
(Code de commerce)
Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.