Article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées.