Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.