Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.