Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
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Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.