Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
- la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction du service national du ministère de la défense ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale des allocations familiales ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- l'Unédic ;
- La Poste ;
- La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
- L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.