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Article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
25/11/2008
(Code de commerce)
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Article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
25/11/2008
(Code de commerce)
Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.