Article L751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La Commission nationale d'équipement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.