Articles

Article L751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.