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Article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet.

II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée :

1° Des trois élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

2° Des trois personnalités suivantes :

a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;

b) Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;

c) Un représentant des associations de consommateurs du département.

Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.

III. - A Paris, elle est composée :

1° Des trois élus suivants :

a) Le maire de Paris ;

b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;

c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

2° Des trois personnalités suivantes :

a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;

b) Le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;

c) Un représentant des associations de consommateurs du département.