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Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.