Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Pour l'application des articles 1er et 7 à Mayotte, les mots :
" l'article L. 324-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 312-4 du code du travail applicable à Mayotte " puis à compter du 1er janvier 2006 par les mots :
" l'article L. 312-5 du code du travail applicable à Mayotte " ;
b) Pour l'application des articles 1er et 7 à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots :
" l'article L. 324-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " les articles 145, 159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, les autres services de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.