Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux corps de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 du code du travail toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.