Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les corps de contrôles habilités par l'article L. 324-12 du code du travail.