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Article L743-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
19/12/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article L743-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
19/12/2014
(Code de commerce)
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.