Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international)
La convention mentionnée à l'article 2 définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.
Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.