Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)
La direction des affaires maritimes et des gens de mer opère un contrôle des informations mentionnées dans les dossiers des candidats transmis par les directions régionales des affaires maritimes. Si, à l'occasion de ce contrôle, il s'avère que le candidat ne réunit pas les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté ou si son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou ne comporte pas les documents et pièces administratives requis, la direction des affaires maritimes et des gens de mer renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision de rejet du dossier.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer dresse la liste des candidats dont les dossiers sont examinés par le jury national de validation des acquis de l'expérience.
Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la mer.