Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des services des directions départementales des affaires maritimes les renseignements concernant les titres de la formation professionnelle maritime pouvant être délivrés par la validation des acquis de l'expérience ainsi que l'ensemble des modalités de délivrance des titres.
Les candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent et justifier auprès de ces services qu'ils réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Les services des directions départementales des affaires maritimes contrôlent que le candidat souhaitant bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience remplit les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Si ces conditions sont réunies par le candidat, les services de la direction départementale des affaires maritimes lui délivrent le dossier type de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi que l'imprimé " fiche de liaison entre la direction départementale des affaires maritimes et le référent du centre de validation des acquis de l'expérience " élaborés à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que la liste des pièces administratives et des documents qu'il doit réunir afin que sa demande puisse être instruite.
Ces services orientent ensuite le candidat vers le centre de validation des acquis de l'expérience dont il dépend géographiquement et lui indique les coordonnées de ce centre ainsi que celles des référents.