Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.