Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier)
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.