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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier)


Les chefs de mission nommés en application de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'article 3.