Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.