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Article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
31/01/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
31/01/2016
(Code de commerce)
Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.