Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes)
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.