Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)
a modifié les dispositions suivantes