Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2005 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2005 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005)
Les personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transférés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée, opter de manière irrévocable pour le régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités suivantes :
Les personnels concernés en font la demande sur papier libre.
La demande doit nécessairement comporter le nom, le prénom, le numéro d'agent et les fonctions occupées au moment de la demande.
La demande doit comporter la formule : " Je soussigné(e),
, demande, de manière irrévocable,
à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005. "
La demande, dûment datée et signée par l'agent, est transmise, contre récépissé, par la voie hiérarchique, à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière notifie à l'intéressé, au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de la demande, son intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations avec effet au premier jour du mois civil suivant l'expiration de ce délai.
En l'absence de décision expresse notifiée à l'intéressé dans ce délai de deux mois, l'intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations prend effet le premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai précité.