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Article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de commerce)
Données brutes
Article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de commerce)
Des chambres commerciales du tribunal de grande instance sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.