Article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions.