Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques)