Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. D99-5-1 (M)