Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale)
Le montant de l'indemnité correspond à 1,2 % du traitement indiciaire brut ou du traitement brut correspondant au dernier chevron du groupe hors échelle afférent, au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon le taux d'activité de l'agent à cette date.
Pour ce calcul sont exclus la nouvelle bonification indiciaire et toute majoration ou tout index de correction.