Article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.