Article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.