Article L723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.