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Article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
24/05/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
24/05/2019
(Code de commerce)
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.