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Article L723-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L723-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.