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Article L723-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de commerce)
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Article L723-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de commerce)
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.