Article L730-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L730-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.