Article L730-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L730-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les infractions aux interdictions des articles L. 730-5 à L. 730-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 100000 F. Les articles L. 470-1 et L. 470-4 sont applicables.