Article L730-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L730-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles L. 730-5, L. 730-6 et L. 730-7.