Article L730-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L730-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 730-5 et L. 730-7, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.