Article L730-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L730-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat.
Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à l'article L. 730-5.
Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle.
Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.