Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer)
Les logements financés par les prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l'article R. 372-7 majoré de 30 %.