Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - art. 19-1 (Ab)
Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - art. 19-2 (Ab)
Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - art. 19-3 (Ab)
Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - art. 19-4 (Ab)