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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles)


Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.