Article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés sont prononcés par décret en Conseil d'Etat après consultation des collectivités locales ou, le cas échéant, des groupements de collectivités compétents, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture intéressées.