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Article L720-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L720-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.