Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.