Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Les rapporteurs de la CRLC sont chargés, sous l'autorité du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à favoriser le règlement amiable des litiges de consommation. Les représentants des consommateurs et des professionnels établissent séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de rapporteur pendant une durée de deux ans. Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dresse également une liste de personnes n'appartenant à aucune des organisations professionnelles ou de consommateurs pour remplir les fonctions de rapporteur. Le président de la CRLC (ou le préfet du ressort territorial approprié, sur proposition du président de la CRLC et du DDCCRF) arrêtera la liste définitive des rapporteurs de la CRLC.